Mentions légales & conditions générales de vente

Mentions légales

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Éditeur du site

OUEST RAMONAGE HABITAT — Entreprise Individuelle (EI)
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Hébergeur

Le site est hébergé par Hostinger.
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Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, logo, marque, photographies, éléments graphiques, mise en page…) sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de OUEST RAMONAGE HABITAT. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies via le formulaire de contact et de prise de rendez-vous (nom, téléphone, e-mail, commune, message) font l’objet d’un traitement destiné à répondre aux demandes, établir un devis et organiser les interventions. Le responsable de traitement est OUEST RAMONAGE HABITAT. Ces données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande et au respect des obligations légales et comptables, et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@orh64.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies

Le site peut déposer des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience. En l’état, le site n’utilise pas de cookies de mesure d’audience ni de cookies publicitaires ; seuls des cookies techniques strictement nécessaires à son fonctionnement peuvent être déposés.

Crédits

Photographies : OUEST RAMONAGE HABITAT. Les visuels illustrant les interventions ont été réalisés par le Prestataire dans le cadre de son activité.

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Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par OUEST RAMONAGE HABITAT (ci-après « le Prestataire ») à ses clients particuliers (ci-après « le Client ») : entretien et dépannage de poêles à granulés, ramonage de cheminées, inserts et poêles à bois, audit de conformité des installations et conduits, entretien de VMC, ainsi que les prestations associées. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prestations

Le détail des prestations figure sur le site orh64.fr et est précisé dans le devis. Les interventions sont réalisées dans les règles de l’art et conformément à la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des appareils de chauffage et au ramonage des conduits de fumée. À l’issue de la prestation de ramonage, une attestation est remise au Client.

Article 3 — Devis et commande

Les prestations spécifiques font l’objet d’un devis gratuit préalable. La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client (accord écrit, y compris par voie électronique) ou confirmation du rendez-vous. Les tarifs des prestations standards sont indiqués TTC sur le site ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ou du devis.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les prestations standards. Le taux de TVA applicable est de 10 % pour les prestations d’entretien et de ramonage réalisées dans les logements achevés depuis plus de deux ans (taux intermédiaire, article 279-0 bis du CGI) ; le taux de 20 % s’applique dans les autres cas (logements de moins de deux ans, locaux non affectés à l’habitation, fournitures non éligibles). Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, par espèces, chèque ou virement bancaire. Aucun acompte n’est demandé à la réservation. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 5 — Prise de rendez-vous et conditions d’intervention

Les rendez-vous sont convenus d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. Le Client s’engage à permettre l’accès à l’appareil et aux conduits, à dégager les zones d’intervention et à garantir des conditions de travail sûres. En cas d’impossibilité d’intervenir du fait du Client (absence au rendez-vous, accès impossible, conditions de sécurité non réunies), des frais de déplacement pourront être facturés.

Article 6 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance (par exemple via une prise de rendez-vous en ligne) ou hors établissement (au domicile du Client), le Client particulier bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Toutefois, si le Client sollicite expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, et s’engage à régler le service effectué (articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation). Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande à contact@orh64.fr.

Article 7 — Annulation ou report

Toute annulation ou report de rendez-vous par le Client doit être signalé dans les meilleurs délais, de préférence au moins 24 heures avant l’intervention. En cas d’annulation moins de 24 heures avant l’intervention, des frais équivalents à 50 % du montant de la prestation prévue pourront être facturés.

Article 8 — Obligations et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des désordres résultant d’une installation non conforme, vétuste ou défectueuse, indépendante de son intervention, ni d’un usage inapproprié de l’appareil par le Client. Dans le cadre de l’audit de conformité, le Prestataire informe le Client des anomalies éventuellement constatées ; il appartient ensuite au Client d’y remédier.

Article 9 — Assurances

Le Prestataire déclare être titulaire des assurances nécessaires à l’exercice de son activité, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MAAF Assurances (contrat Multirisque Professionnelle BTP n° 144342024 F – MCE – 001), dont la couverture géographique s’étend à la France et à Monaco.

Article 10 — Attestation et obligations réglementaires

À l’issue du ramonage, le Prestataire remet au Client une attestation mentionnant notamment l’appareil et le conduit concernés, la vérification de la vacuité du conduit sur l’ensemble de son parcours et les éventuelles anomalies relevées. Cette attestation constitue le document reconnu par les assurances. Le Client demeure responsable du respect des fréquences d’entretien applicables à son installation.

Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@orh64.fr. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Le médiateur compétent est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — courriel : litiges@cm2c.net. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans les mentions légales du présent site (rubrique « Protection des données personnelles »).

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 25 août 2026.